Conditions générales de vente
Relatives à la signature en bon pour accord d’un devis émis par le vendeur- Mars 2025
1. Introduction
L’Entreprise Individuelle susmentionnée ayant pour nom commercial « E.I. Fabien Cadamuro », N° SIRET 87873505900015 dont le siège social est situé 771, Chemin de Landery, 31330 LARRA, conçoit et fabrique des pièces uniques de mobiliers d’art.
L’entreprise permet à des particuliers ou à des professionnels (ci-après : le ou les « Client(s) ») d’acheter et de formuler des demandes de devis pour l’achat de mobiliers uniques et/ou tout autre service design. (ci-après : le « mobilier ou œuvre »)
Par votre commande, vous acceptez l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par la publication d'une nouvelle version sur le site Internet www.fabiencadamuro.com. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes passées avant la publication des CGV modifiées sur le site Internet.
Les présentes CGV seront traduites en langue anglaise sur demande.
2. Commande des mobiliers
Les mobiliers ou objets fabriqués sur mesure sont étudiés avec le Client afin de répondre au mieux à la demande. Celui-ci devra fournir une description précise du besoin et de l’environnement dans lequel le mobilier sera installé. La commande ne sera validée qu’après acceptation signée par le Client du dossier de présentation communiqué par l’entreprise dans ce temps d’échange, et comprenant les caractéristiques, les plans, les visuels et les finitions du produit en commande.
3. Prix et Paiement
Le prix des mobiliers est indiqué en euros H.T et TTC et tient compte des taxes applicables au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Un acompte minimum correspondant à 30 % (trente pour cent) du prix total du mobilier commandé est exigé lors de la passation de la commande. Il se justifie notamment par l'achat des fournitures nécessaires à la fabrication et à l'établissement de la proposition finale avec description des matériaux et finitions. Si le Client se désiste alors que le processus de fabrication est démarré, l’entreprise se réserve le droit de conserver le montant de l’acompte initialement versé. Le solde du paiement s'établit à l'amiable.
Le virement bancaire est le seul mode de paiement accepté.
En cas de non-paiement de tout ou partie des marchandises livrées à l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées selon les taux légaux en vigueur.
L’entreprise se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande.
4. Livraison et Transfert de Propriété
Les mobiliers peuvent être achetés et livrés en France ou à l’étranger.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction du type de meuble et de finition, une estimation sera donnée à l'oral puis sera précisée lors de l'établissement du plan de fabrication.
Le prix de la livraison est supporté par le Client, notamment en raison de la création de caisses de transport sur mesure. La livraison d'œuvres hors France devra se faire par le bais d'un transporteur assuré et qualifié.
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral.
Tout produit endommagé doit faire l’objet d’un constat avec le transporteur et doit être signalé sous 3 jours maximum par mail : info@fabiencadamuro.com
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, la commande n'est pas annulée. Ce retard peut se justifier par un facteur extérieur indépendant de la volonté de l’artiste (retard livraison matériau, mise en œuvre d’un procédé artisanal, modification tardive dans la commande etc…). Il sera convenu à ce moment-là avec le Client d’une nouvelle date de livraison raisonnable.
5. Inspection, installation et utilisation
Lors de l’emballage du meuble commandé, des photos seront adressées au Client pour l’assurer de l’état du produit avant son départ. À la réception du meuble par le Client, il est de sa responsabilité de l'inspecter afin de vérifier s'il a été endommagé pendant le transport ou s'il présente un défaut apparent. Tout dommage ou défaut constaté doit être signalé au transporteur, assuré pour le dommage causé, et notifié par mail à l’entreprise dans un délai de 3 jours.
Le défaut de réclamation dans le délai précité éteint toute possibilité de réclamation.
Le Client est responsable de l'installation et de l'utilisation du meuble et devra toujours se référer aux instructions de montage et aux conditions d’utilisation accompagnant l’ensemble livré. Par ailleurs, l’entreprise est disponible pour évoquer avec son Client toute question liée à l’installation, au fonctionnement ou à l’entretien du mobilier.
L’installation pourra également se faire sur demande du Client et à ses frais, par l’entreprise, en France uniquement.
6. Garantie et Responsabilité
Les créations artistiques de mobilier, sont, par nature, exclues du champ légal de garantie. Pour autant, par votre achat, vous disposez d'une relation privilégiée avec le créateur et son équipe. En cas de casse ou problème technique, vous pouvez contacter l’entreprise directement pour trouver une solution. Une solution amiable sera toujours privilégiée.
La responsabilité de l’entreprise relative à une commande est limitée au prix que le Client a payé pour cette commande. L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs d'une mauvaise utilisation autre que celle pour laquelle le meuble a été conçu. Veuillez noter qu'une utilisation, une installation ou un entretien non conforme du meuble peut entraîner des dommages corporels ou matériels.
7. Droit de Rétractation
Si vous êtes ressortissant de l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre commandée pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la signature de la commande.
Si vous n'êtes pas ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n'est pas applicable.
Attention, la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs stipule que les contrats signés dans une foire ou dans un salon ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours.
8. Expédition pour les Clients étrangers
Le Client étranger retiendra à sa charge un transporteur assuré et qualifié pour le transport du mobilier dont il communiquera les coordonnées à l’entreprise. Si des frais d'importation et des droits de douane aux autorités locales s'appliquent à la commande, ils seront à la charge du destinataire. Le Client devra en prendre connaissance à la signature de la commande pour éviter tout retard de livraison.
L’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, il appartient au Client de le vérifier.
9. Propriété intellectuelle
L’entreprise Fabien Cadamuro propose des œuvres dont elle a la propriété exclusive. Chaque pièce est unique et fabriquée dans l’atelier de l’artiste. Toute reproduction, totale ou partielle est strictement interdite.